Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement – Service de la mobilité
Demande d’approbation des plans selon la procédure ferroviaire ordinaire
Projet des Transports publics fribourgeois Infrastructure SA (TPF INFRA) concernant le renouvellement de la gare de La Verrerie
(ligne ferroviaire 253 Palézieux — Montbovon)
Communes : Semsales et la Verrerie
Requérante : Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA
Objet :
Le projet prévoit la transformation de la gare existante en une nouvelle gare de croisement à deux voies, comprenant deux quais de 120 m conformes à la LHand (Loi sur l’égalité pour les handicapés). Il intègre la construction d’un quai voyageurs principal équipé d’une marquise, d’un quai intermédiaire, ainsi que d’une voie de garage. La traversée des voies, permettant l’accès aux quais, sera indépendante du passage à niveau (PN) routier afin de réduire le temps de fermeture des barrières. Le projet prévoit également le renouvellement complet des infrastructures ferroviaires entre les km 7.273 et 8.000 incluant le réaménagement du PN routier, la mise à niveau des installations de sécurité, de la ligne de contact et des installations de basse tension, ainsi que la construction des nouveaux bâtiments techniques. La station transformatrice MT de Groupe E sera légèrement déplacée et reconstruite à proximité des nouveaux bâtiments techniques. Enfin, le projet prévoit des aménagements routiers et intermodaux, intégrant la mobilité douce, des arrêts de bus conformes à la LHand et des places de parc de type « dépose-minute ».
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure :
La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l’enquête :
Les plans du projet peuvent être consultés à :
. Administration communale de La Verrerie – route de la Colline 108, 1624 Progens
. Administration communale de Semsales – Grand-Rue 16, 1623 Semsales
. Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement DIME
selon les heures d’ouverture ordinaires :
du 20 avril 2026 au 19 mai 2026.
Piquetage :
Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y. c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions :
Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation ; demandes selon les art. 7 à 10 LEx ; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx ; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx ; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation :
Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Le Chef de service : Grégoire Cantin
