Feuille officielle No 7 du 17 février 2023 – 248/
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement DIME
Service de la mobilité
Projet des Transports publics fribourgeois (TPF) concernant le renouvellement de la voie entre La Verrerie et Vaulruz-Sud
Demande d’approbation des plans
selon la procédure ferroviaire ordinaire avec défrichement
Communes:
La Verrerie, Sâles, Vaulruz.
Requérante:
Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF Infra) SA.
Objet:
Le projet concerne principalement le renouvellement de l’infrastructure et de la superstructure ferroviaire du tronçon de pleine voie La Verrerie – Vaulruz-Sud, avec une adaptation de la géométrie pour permettre l’aug-mentation de la vitesse de 80 à 100 km/h. Il comprend également une demande de défrichement définitif (1260 m2) conformément à l’article 5 al. 2 de l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01).
Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.
Procédure:
La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.
Mise à l’enquête:
Les plans du projet peuvent être consultés à:
- commune de La Verrerie, Administration communale, route de la Colline 108, 1624 Progens
- commune de Sâles, Administration communale, route de la Rosaire 31,1625 Sâles
- commune de Vaulruz, Administration communale, rue du Château 28, 1627 Vaulruz
selon les heures d’ouverture ordinaires, du 20 février au 21 mars 2023.
Piquetage:
Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Oppositions:
Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’article 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demandes selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expro-priant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations II, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doi vent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).
Le Chef de service: G. Cantin
