Enquête publique : approbation du PAL
Feuille officielle no 23, 7 juin 2024
Commune de La Verrerie
Décision du 5 juin 2024 approuvant partiellement la modification du plan d’aménagement local de la commune de La Verrerie (adaptation aux conditions d’approbation du 21 décembre 2011).
Conformément à l’article 86 al. 4 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions et à l’article 36 du règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, la décision en référence et le dossier peuvent être consultés sur rendez-vous durant trente jours auprès du secrétariat communal (secretariat@la-verrerie.ch), selon les modalités fixées par la commune et du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), rue des Chanoines 17, à Fribourg.
La consultation auprès du SeCA s’effectuera uniquement après prise de rendez-vous au T 026 305 36 13 ou à l’adresse e-mail: seca@fr.ch.
La décision d’approbation de la Direction peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal dans les trente jours pour les points qui peuvent être directement contestés devant cette autorité.
Le Conseiller d’Etat, Directeur: J.-F. Steiert