Secours sud fribourgeois (sapeurs-pompiers) nouveaux statuts et nouvelles taxe non-pompier

La nouvelle association de communes « Secours sud fribourgeois » entrera en fonction dès le 1er janvier 2023. Le règlement communal de défense incendie est par conséquent abrogé. De ce fait les taxes et taxe d’exemption sont modifiés. Les statuts ont été approuvé lors de l’assemblée communale du 24 mai 2022.

Extrait des statuts :

Art. 24  Taxe d’exemption

¹ Les personnes astreintes à l’obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans le bataillon sont soumises à une taxe d’exemption annuelle, qui est prélevée par l’association, au travers des communes membres.

² Sont dispensés de l’obligation de servir et exonérés du paiement de la taxe d’exemption :

1. les personnes au bénéfice d’une rente AI ;
2. les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage) ;
3. les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers ;
4. les membres, astreints au service d’urgence, des services d’ambulances ou des corps de police cantonale ;

5. les conseillers communaux ;
6. les préfets et les lieutenants de préfet ;
7. les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population ;
8. les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées, au sens de la loi fédérale sur l’asile.

³ Les personnes âgées de 18 à 20 ans sont exonérées de la taxe d’exemption annuelle.