Enquête publique : transfert aux domaine public

Conformément à l’article 12 de la Loi sur la mobilité et les articles 14 à 17 de la Loi sur le domaine public (LDP), le plan présenté par Géosud SA, avenue de la Gare 40, 1618 Châtel-St-Denis,

pour le transfert au domaine public d’une surface de 77 m2 de l’article 1095 du cadastre de la commune de La Verrerie, à Grattavache, propriété de Yannick et Adeline Kilchenmann, pour l’arrêt des bus scolaires,

est soumis à l’enquête publique.

Le dossier est déposé à l’administration communale, ainsi qu’à la Préfecture de la Veveyse, où les intéressés peuvent en prendre connaissance et formuler par écrit et dûment motivées, leurs éventuelles observations ou oppositions jusqu’au 21 janvier 2026.

NB : durant les féries de Noël soit, du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, le délai d’enquête ne court pas (art. 30 CPJA).