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Enquête publique : permis de construire

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ENQUETE ORDINAIRE

Le Conseil communal de La Verrerie met à l’enquête restreinte du 22 avril au 6 mai 2022 la demande de permis de construire déposée par :

Monsieur Jean-Pierre Dumas, pour la création d’une fosse à lisier enterrée et d’une fumière sur la fosse existant, sur l’article 93 au chemin de Brémudens 7, à Le Crêt.

Les articles 12 et 12a de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture (Lagr) sont applicables.

NB : durant les féries de Pâques soit, du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, le délai d’enquête ne court pas (art. 30 CPJA) .

Le dossier est déposé au Secrétariat communal où il peut être consulté durant l’enquête, pendant les heures d’ouverture du guichet de l’administration communale ou sur rendez-vous : par courriel secretariat@la-verrerie.ch. Les remarques ou oppositions éventuelles dûment motivées sont à adresser sous pli recommandé jusqu’au 6 mai 2022, à minuit.

                                                                                               Le Conseil communal