Installations électriques

Commune : La Verrerie
Lieu : 1611 Le Crêt-près-Semsales
Procédure d’approbation du projet d’installations électriques

Mise à l’enquête publique

pour:

• L-2403143.1          
• Ligne souterraine 18 kV entre les stations Sur La Mort et Champ de l’Église
• Nouvelle ligne souterraine MT
• Interruption de la liaison Sur La Mort – Grand Pra afin de raccorder
• la nouvelle station Champ de l’Église

• L-0226112.2          
• Ligne souterraine 18 kV entre les stations Champ de l’Église et Grand Pra
• Interruption de la liaison Sur La Mort – Grand Pra afin de raccorder
• la nouvelle station Champ de l’Église

Les demandes d’approbation des plans susmentionnées ont été soumises à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers sont mis à l’enquête du 10 février 2024 jusqu’au 10 mars 2024 dans la commune de La Verrerie ou peuvent être téléchargés électroniquement :

https://esti-consultation.ch/pub/3468/f895c87f

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

1. les oppositions à l’expropriation ;
2. les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ;
3. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ;
4. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ;
5. les demandes d’indemnité d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort
Projets
Route de la Pâla 100
1630 Bulle