Installations électriques

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

Mise à l’enquête publique

Lieu : 1611 Le Crêt

Pour :      
S-2545600.1            
Station transformatrice Montésy
  – Nouvelle construction sur la parcelle n°197
Coordonnées : 2559010/ 1162260

L2545601.1
Ligne souterraine 18kV entre les stations Le Basset et Montésy
– Nouvelle ligne pour alimenter la nouvelle station Montésy

Les demandes d’approbation des plans susmentionnées ont été soumises à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI par et au nom de Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

Les dossiers sont mis à l’enquête du 4 juillet 2025 jusqu’au 4 septembre 2025 dans la commune de La Verrerie.

Les dossiers sont également disponibles pour consultation en ligne, à l’adresse suivante :
https://esti-consultation.ch/pub/5679/c7703b91fc
ou en scannant le QR code ci-dessous et ce pendant le délai de mise à l’enquête.

Seuls font foi les dossiers mis à l’enquête dans la commune mentionnée ci-dessus.

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition dans les délais est exclue de la suite de la procédure.

Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel :

1. les oppositions à l’expropriation ;
2. les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ;
3. les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ;
4. les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ;
5. les demandes d’indemnité d’expropriation.

Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.

Inspection fédérale des installations à courant fort
Projets
Route de la Pâla 100
1630 Bulle