Enquête publique : transfert aux domaine public
Conformément à l’article 12 de la Loi sur la mobilité et les articles 14 à 17 de la Loi sur le domaine public (LDP), le plan présenté par Géosud SA, avenue de la Gare 40, 1618 Châtel-St-Denis,
pour le transfert au domaine public de la rue de l’Eglise (article 17), toute ou une partie des articles 2410, 221, 223 et 2397 du cadastre de la commune de La Verrerie, à Le Crêt, propriété de la commune de La Verrerie, de Magalie Sonney, du Bénéfice curial de la paroisse de Le Crêt-Progens, de la PPE Le Riez 1
est soumis à l’enquête publique.
Le dossier est déposé à l’administration communale, ainsi qu’à la Préfecture de la Veveyse, où les intéressés peuvent en prendre connaissance et formuler par écrit et dûment motivées, leurs éventuelles observations ou oppositions jusqu’au 1er décembre 2025.
 
		