Mensuration officielle : visite des propriétés par le géomètre

Merci aux propriétaires et habitants de prendre connaissance de l’information ci-après.  

Bosson Adrien_Omnidata SA – Rue du Pays-d’Enhaut 16, 1630 Bulle

Aux propriétaires et habitants
de la commune de La Verrerie

Bulle, le 12 mars 2026

Mise à jour périodique de la mensuration officielle

Informations de l’ingénieur géomètre adjudicataire

 
Madame, Monsieur,

La mensuration officielle livre les données géométriques de référence qui définissent la propriété foncière. La qualité des données de la mensuration officielle est constamment améliorée.

L’Etat de Fribourg a mandaté l’ingénieur géomètre breveté soussigné pour l’exécution des travaux de mise à jour périodique (MPD) de la mensuration officielle (MO) du district de La Veveyse. Dans le contexte de ces travaux, des visions locales et, le cas échéant, la cadastration des éléments soumis à demande d’autorisation pour lesquels le processus d’annonce aurait dysfonctionné, permettront d’assurer l’exhaustivité et l’actualité du plan du registre foncier.

Ces travaux, indépendants de la police des constructions, seront facturées par le Service de la géoinformation, pour chaque cas, en fonction de la valeur estimée des constructions conformément au tarif des frais de cadastration des constructions et installations (cf article 31 al. 3 LCGéo, (RSF 214.7.1), articles 70 al. 1 et 71 al. 2 ainsi que l’annexe 1 OCMO (RSF 214.7.12)). La facture sera adressée à la commune qui répercutera les frais sur les propriétaires concernés.

Pour la réalisation des travaux de terrain, l’ingénieur géomètre soussigné et son personnel se rendront sur vos propriétés, à partir du 16 avril 2026, en application de l’article 20 de la loi sur la géoinformation (RS 510.62). Les mesures nécessaires seront effectuées lors de leur passage. En cas d’absence des propriétaires, un courrier d’information sera déposé dans la boîte à lettres.

Vous trouverez un extrait des principales bases légales précitées sur le site internet de la Commune de La Verrerie.

En vous priant d’accorder bon accueil au présent courrier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Adrien Bosson Ingénieur géomètre officiel
Omnidata SA
026/912 66 77

Lien : Tarif des frais de cadastration des constructions et installations (art. 70 al. 1 et 71 al. 2

Lien : Extrait des bases légales selon la Loi fédérale sur la géoinformation