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Coefficients et taux des impôts communaux

Impôt sur le revenu et la fortune : 86% de l’impôt cantonal de base
Impôt sur le bénéfice et le capital : 86% de l’impôt cantonal de base
Ces impôts sont encaissés par le canton pour le compte de la commune.

Contribution immobilière : 2 ‰ de la valeur fiscale

Droits de mutations sur les transferts immobiliers, 1 fr. par franc dû à l’Etat

Droits sur les successions et donations, 0.60 fr. par franc dû à l’Etat (Personnes physiques)

Taxes sur les ordures ménagères

Il est prélevé une taxe de base annuelle de Fr. 60.- par ménage ainsi que Fr. 20.- par personne de plus de 16 ans (plus la TVA de 7,7%).

Taxe aux sacs: voir tarifs sur la page Déchetterie
Pour les enfants de 0 à 2 ans, 40 sacs de 35 litres sont offerts par enfant et par année.

Eau potable

Prix de l’eau : Fr. 1.45 par m3 + TVA de 2,5%
Taxes annuelles: abonnement de base de Fr. 120.- plus location du compteur de Fr. 20.- (hors TVA de 2,5%).

Epuration

Taxe de base de Fr. 0.50 par m2 multiplié par l’indice d’utilisation du sol (plus TVA à 7.7%)
Taxe d’exploitation de Fr. 1.20 par m3 d’eau consommée (plus TVA à 7.7%)


Taxes relatives à une nouvelle construction

Taxe de raccordement pour l’eau potable

Fr. 1.-/m2 de surface de la parcelle x l’indice d’utilisation de la zone
+ la taxe de l’AVGG d’environ Fr. 200.- + TVA à 2,5%

Taxe raccordement à l’épuration

Fr. 3450.- par unité locative + TVA à 7,7%
Fr. 7.32/m2 de surface x l’indice d’utilisation de la zone + TVA à 7,7%

Frais pour relevé cadastral d’un raccordement privé d’épuration

Fr. 300.- + TVA à 7,7%.

Permis de construire

Enquête restreinte : Fr 100.- d’émolument communal + les émoluments des services de l’Etat consultés
Enquête ordinaire : 75% de l’émolument du SeCA